T. com. 1104, 25 mars 2026, n° 2026000399
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 25/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : [T] [F] (SARL) [Adresse 1] en opérations de banque [Localité 1] : 877 655 340
REPRESENTANT(S) : Madame [F] [T], gérante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 19/01/2026, le Tribunal Judiciaire de Narbonne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par la SARL [T] [F] et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de céans et ce, conformément aux dispositions de l'article 96 du Code de procédure civile et de l'article L.621-2 du Code de commerce.
Sur quoi, les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 24/03/2026 à 8h30.
A cette date,
Madame [F] [T], gérante de la [T] [F], s'est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 31/10/2025, qu'elle n'emploie pas de salarié, qu'il n'y a pas d'actif, que le passif s'élève à la somme de 2 580 euros au titre d'une créance due à l'expert-comptable à laquelle il faut ajouter une créance fiscale de 348 euros (CFE) et le solde du compte bancaire débiteur à hauteur de 302,26 euros. Elle a déclaré que la société n'a plus d'activité et a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 25/03/2026, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 25/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que [T] [F] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 31/10/2025 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis cette même date.
En outre, [T] [F] (SARL) a cessé son activité.
Il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de [T] [F] (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [T] [F] (SARL) [Adresse 2] mandataire en opérations de banque [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025.
Nomme Monsieur [L] [S], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant.
Nomme Maître [D] [A] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [G] [C], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur et garanties qui le grèvent.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 22/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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