T. com. 1203, 19 mai 2026, n° 2026000345

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000345

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19/05/2026

DEMANDEUR(S) : VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SCP ELEOM MONTPELLIER - Maître [I] [M]

DEFENDEUR(S) : SAS LOC PRO OCCITANIE (SAS) [Adresse 2]

ASSIGNE LE : 28/01/2026

REPRESENTANT(S) : Non Comparante

COMPOSITION

DU

TRIBUNAL

LO

RS DU DEBAT :

PRESIDENT:

Μ.

Benoit BOUGEROL

JUGES:

М.

Hubert ONILLONМ.

Jean BURDIN

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/03/2026

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19/05/2026

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

EXPOSE DU LITIGE

La Société Volkswagen Bank GMBH est une société de droit allemand, au capital de 318 279 200,00 euros, ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819. Elle agit par l'intermédiaire de sa succursale en France sise en France [Adresse 5] [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 451618904.

Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2024, la société Loc Pro Occitanie, société par actions simplifiée ayant son siège social sis [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 880 260 310 RCS Rodez, a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank GMBH (SAS) les contrats de crédit-bail suivant :

Contrat n° 24368061 CRB0-VWB-01 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série W1ZZZSYXR9037401 immatriculé [Immatriculation 1] acquis au prix de 35 880,00 euros auprès de la société Montpelier Utilitaires

Contrat n° 24368057CRB0-VWB-01 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série W1ZZZSYXR9037419 immatriculé [Immatriculation 2] acquis au prix de 41 832,00 euros auprès de la société Montpelier Utilitaires

Contrat n° 24368071CRB0-VWB-01 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER 1980.Ph N° de série WV3ZZZSZ6R9039520 immatriculé [Immatriculation 3] acquis au prix de 43 800,00 euros auprès de la société Montpelier Utilitaires

Contrat n° 24368073CRB0-VWB-01 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WW3ZZZSZ4R9039290 immatriculé [Immatriculation 4] acquis au prix de 43 800,00 euros auprès de la société Montpelier Utilitaires

Contrat n° 24368027CRB0-VWB-01 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WV3ZZZSZ5R9045034 immatriculé WWW-293-KC acquis au prix de 52 512,00 euros auprès de la société Montpelier Utilitaires

Contrat n° 24368060CRB0-VWB-01 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WW3ZZZSZ7R9045648 immatriculé [Immatriculation 5] acquis au prix de 51 512,00 euros auprès de la société Montpelier Utilitaires

Contrat n° 24368059CRB0-VWB-01 portant sur un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série W1ZZZSY4R9037409 immatriculé [Immatriculation 6] acquis au prix de 41 832,00 euros auprès de la société Montpelier Utilitaires

La société Loc Pro Occitanie a laissé impayé les échéances des contrats à compter du 1er août 2025.

Après de vaines relances, la société Loc Pro Occitanie a été mis en demeure de régulariser les échéances impayées.

Compte tenu du caractère infructueux de cette mise en demeure a société requérante a prononcé la résiliation du contrat le 23 décembre 2025.

Le montant des sommes restant dues suite à cette résiliation s'élève à 276 475,66 euros et se décompose comme suit :
* 37 610,09 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368059CRB0-VWB-01
* 46 398,70 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368060CRB0-VWB-01
* 46 398,70 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368027CRB0-VWB-01
* 38 701,39 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368073CRB0-VWB-01
* 38 701,39 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368071CRB0-VWB-01
* 36 962,43 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368057CRB0-VWB-01
* 31 702,96 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368061CRB0-VWB-01

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la société Volkswagen Bank GMBH, a assigné société Loc Pro Occitanie en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir un jugement de condamnation.

La signification de l'acte a été délivrée de la manière suivante : copie de l'acte remis au siège social de la société à [Localité 1] par Me [J], à Mme [O] [E] en sa qualité de secrétaire comptable qui a affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte.

L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 17 mars 2026 où la Volkswagen Bank GMBH était représentée et société Loc Pro Occitanie n'était ni présente ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 19 mai 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société VW Bank GMBH développe les conclusions suivantes :

En s'appuyant sur les pièces produites, notamment les contrats signés le 17 juin 2024 et l'historique du compte, la société Volkswagen Bank GMBH justifie les sommes dues qui s'élèvent au total de 276 475,66 euros.

Elle réclame en plus le règlement d'intérêts de retard au taux conventionnel de 18% (1,5% mensuel) à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2025.

Les véhicules étant contractuellement la propriété de Volkswagen Bank GMBH, il est demandé à la société Loc Pro Occitanie de procéder à la restitution des véhicules sous astreinte.

La société Volkswagen Bank GMBH estime qu'il serait inéquitable de laisser les frais générés par la présente instance à sa charge, aussi elle demande que la société Loc Pro Occitanie soit condamnée à verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Volkswagen Bank GMBH demande également l'exécution provisoire de la décision à venir.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, y venir la partie requise,

Condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les sommes suivantes :
* 37.610,09 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368059CRB0-VWB-01
* 46.398,70 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368060CRB0-VWB-01
* 46.398,70 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368027CRB0-VWB-01
* 38.701,39 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368073CRB0-VWB-01
* 38701,39 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368071CRB0-VWB-01
* 36.962,43 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368057CRB0-VWB-01
* 31.702,96 euros restant dus au titre des sommes en application du contrat 24368061CRB0-VWB-01

Condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 18 % sur les sommes suivantes :
* 37.610,09 euros au titre des sommes en application du contrat n°24368059CRB0-VWB-01
* 46.398,70 euros au titre des sommes en application du contrat n°24368060CRB0-VWB-01
* 46.398,70 euros au titre des sommes en application du contrat n°24368027CRB0-VWB-01
* 38.701,39 euros au titre des sommes en application du contrat n°24368073CRB0-VWB-01
* 38.701,39 euros au titre des sommes en application du contrat n°24368073CRB0-VWB-01
* 36.962,43 euros au titre des sommes en application du contrat n°24368071CRB0-VWB-01
* 31.702,96 euros au titre des sommes en application du contrat n°24368057CRB0-VWB-01
* 31.702,96 euros au titre des sommes en application du contrat n°24368061CRB0-VWB-01
* 24.2025, date de la résiliation valant mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WV1ZZZSYXR9037401 immatriculé GX- 151-RZ objet du contrat n° 24368061 CRB0-VWB-01 muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série W1ZZZSYXR9037419 immatriculé GX- 152-RZ objet du contrat n° 24368057 CRB0-VWB-01 muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WV3ZZZSZ6R9039520 immatriculé WW- 121-QC objet du contrat n° 24368071 CRB0-VWB-01 muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WV3ZZZSZ4R9039290 immatriculé WW- 158-QC objet du contrat n° 24368073CRB0-VWB-01 muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WV3ZZZSZ5R9045034 immatriculé WW- 293-KC objet du contrat n°24368027CRB0-VWB-01 muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WV3ZZZSZ7R9045648 immatriculé WW- 280-QC objet du contrat n° 24368060CRB0-VWB-01 muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER N° de série WV1ZZZSY4R9037409 immatriculé [Localité 2]- 420-HN objet du contrat n° 24368059CRB0-VWB-01 muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

Dire et juger que le prix de vente des véhicules aux enchères viendra en déduction des sommes dues,

Condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la SAS LOC PRO OCCITANIE aux entiers dépens.

La société Loc Pro Occitanie n'est pas présente ni représentée. Elle ne développe aucune conclusion et ne demande rien au tribunal de commerce de Rodez.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, et n'étant pas représentée, la société Loc Pro Occitanie s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société Volkswagen Bank GMBH, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la société Volkswagen Bank GMBH est régulière, recevable et bien fondée.

Compte tenu des pièces versées aux débats et en l'absence de contestation de la part de la société Loc Pro Occitanie, les montants réclamés sont justifiés. Le montant s'élève donc à 276 475,66 euros, la société Loc Pro Occitanie sera donc condamnée au versement de cette somme.

L'article L 441-10 du code de commerce prévoit expressément l'application de plein droit de pénalités de retard. Il sera donc fait droit à la demande la société Volkswagen Bank GMBH, ainsi les sommes dues porteront intérêts à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2025. Par contre, le taux de 1,5% mensuel, prévu à l'article 13 du contrat, s'analyse en une clause pénale manifestement excessive eu égard aux conditions actuelles. En effet, on peut noter à titre comparatif que le taux de l'usure pour les contrats de crédit à la consommation pour un montant supérieur à 6 000 euros est actuellement fixé à 8,61%. Le taux appliqué sera donc revu et fixé dans le dispositif.

Pour ce qui est de la capitalisation des intérêts il sera fait droit à la demande de Volkswagen Bank GMBH, en rappelant que l'article 1343-2 du code civil, prévoit cette possibilité mais seulement au bout d'une année entière.

Concernant la restitution des 7 véhicules, il sera fait droit à la demande de la société Volkswagen Bank GMBH, en effet, du fait des contrats de crédit-bail, les véhicules sont bien la propriété de Volkswagen Bank GMBH. Le prix de cession des véhicules viendra en déduction des sommes due par la société Loc Pro Occitanie

Compte tenu de l'absence de réaction de la société Loc Pro Occitanie depuis la mise en demeure, il n'est pas aberrant de penser qu'elle pourrait être réticente à restituer les véhicules ou à tout le moins ne pas y répondre rapidement. Aussi la condamnation à restituer les véhicules sera effectuée sous astreinte qui sera définie dans le dispositif.

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société Volkswagen Bank GMBH les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi, il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les dépens conclus dans l'accord ; ceuxci seront mis à la charge de la société Loc Pro Occitanie.

PAR CES MOTIFS