T. com. 1203, 19 mai 2026, n° 2026000570

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000570

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19/05/2026

DEMANDEUR(S) : DISTRIPLUS (SAS) [S]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Jean IGLESIS

DEFENDEUR(S) : L'EPI DE QUINTAOU (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]

ASSIGNE LE : 28/01/2026

REPRESENTANT(S) : Non Comparate

COMPOSITION

DU

TRIBUNAL

LO

RS DU

D

EBAT:

PRESIDENT:

М.

Benoi

ίt

BOUG

EROL

JUGES:

М.

[Adresse 2]

ct

ONIL

[Localité 3].

JeanΒι

JRDIN

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/03/2026

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19/05/2026

OBJET : ASSIGNATION ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Distriplus au capital de 992 970 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 442 003 117, dont le siège social est situé [Adresse 3] a une activité d'approvisionnement de produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie et produits annexes.

Le 31 octobre 2016, la SAS L'Epi de Quintaou au capital de 8 000 euros, exploitant un point de vente de produits de boulangerie, viennoiseries et pâtisserie, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 821 830 593, et dont le siège social est situé [Adresse 4], a souscrit un contrat de licence de marque et d'approvisionnement exclusif auprès de la SAS Distriplus.

Le 12 juin 2025 la SAS Distriplus a mis en demeure la SAS L'Epi de Quintaou, de lui fournir les déclarations de CA trimestriel avec déclarations de TVA ainsi que le bilan annuel ce qu'elle ne fait plus depuis début 2024 et ce, sous huit jours sous peine de résiliation anticipée du contrat pour inexécution.

Cette mise en demeure est restée sans réponse de la part de la SAS L'Epi de Quintaou.

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la SAS Distriplus a assigné la SAS L'Epi de Quintaou en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir à son encontre un jugement de condamnation.

L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du 17 mars 2026 où la SAS Distriplus était comparante, et la SAS L'Epi de Quintaou non comparante et non représentée.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 19 mai 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS Distriplus développe les conclusions suivantes :

Selon contrat porté en pièce principale de ce dossier, la SAS L'Epi de Quintaou doit communiquer trimestriellement son CA et ses déclarations de TVA ainsi que le bilan annuel à la SAS Distriplus. Elle s'en est affranchie depuis 2024 et elle n'a pas répondu à la mise en demeure du 12 juin 2025.

La SAS Distriplus s'adresse à la justice aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS L'Epi de Quintaou à lui communiquer tous les documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Elle entend obtenir aussi réparation pour le préjudice résultant du défaut de production des pièces susvisées ne permettant pas de vérifier si la SAS L'Epi de Quintaou respecte ses engagements contractuels. Le Tribunal évaluera provisionnellement le préjudice ainsi subi à la somme de 20 000 euros.

La SAS Distriplus demande au tribunal :

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,

Vu le refus par la société L'EPI DE QUINTAOU d'exécuter son obligation contractuelle d'information,

CONDAMNER la société L'EPI DE QUINTAOU à communiquer sous astreinte de 200 € par jour de retard à dater de la notification de la décision à intervenir ses déclarations de chiffre d'affaires (CA3 et CA4) ainsi que ses déclarations de TVA (CA3 et CA4) des années 2024 et 2025 ainsi que la communication de ses bilans et comptes de résultats 2024 et 2025,

CONDAMNER L'EPI DE QUINTAOU à payer à titre provisionnel la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts,

RESERVER le préjudice final de la société DISTRIPLUS à l'examen de la comptabilité de la société L'EPI DE QUINTAOU,

CONDAMNER L'EPI DE QUINTAOU au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS L'Epi de Quintaou n'est pas présente ni représentée.

Elle ne développe aucune conclusion et ne demande rien au tribunal.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, et n'étant pas représentée, la SAS L'Epi de Quintaou s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la SAS Distriplus, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SAS Distriplus est régulière, recevable et bien fondée.

La SAS Distriplus a régulièrement respecté la procédure d'information, de mise en demeure de respecter son contrat d'approvisionnement auprès de la SAS L'Epi de Quintaou. Cette dernière est tenue de respecter son engagement matérialisé par le contrat signé en octobre 2016 aussi elle sera condamnée à communiquer l'ensemble des déclarations de TVA des années 2024 et 2025 ainsi que les bilans et comptes de résultats des exercices 2024 et 2025 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la fin du mois suivant la notification de la décision à intervenir.

Le tribunal ne retiendra pas la demande de dommages et intérêts de 20 000 euros à titre provisionnel formulée par la SAS Distriplus et la déboutera de toutes ses autres demandes et prétentions.

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAS Distriplus les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Les dépens seront à la charge de la SAS L'Epi de Quintaou.

PAR CES MOTIFS