T. com. 1203, 12 mai 2026, n° 2026000646

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000646 PROCEDURE : 41526038

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 12/05/2026

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : ETS [P] [G] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET Mme Gaëlle ANDERSON

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2026

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU

24/03/2026

, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

ETS [P] [G] (SARL)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1], peinture, revêtements de sols et muraux,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR

SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU

12/05/2026,

ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :

QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE ETS [P] [G] SOLLICITE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AFIN D'ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,

QUE LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QUE L'ENTREPRISE DEVRAIT ETRE EN MESURE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

QUE, DANS CE CONTEXTE, IL S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EMET UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE ETS [P] [G],

QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS