T. com. 1301, 2 juin 2026, n° 2026000298
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 02/06/2026
Numéro de rôle : 2026 000298
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/06/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine [I]
CYCLES PICCA (SARLU) [Adresse 1] comparant par monsieur [Z] [E] en qualité de gérant assisté de Maître [P] [R]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualités de mandataire judiciaire. Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 27/11/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CYCLES PICCA (SARLU), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience de ce jour, Maître [F] rappelle le passif déclaré et souligne que la comptabilité est régulièrement tenue et que la société dispose d'une trésorerie positive. Elle a été destinataire de l'attestation établie sur le fondement de l'article L.622-17 du code de commerce. Ainsi, Maître [F] est favorable à la prorogation de la période d'observation.
Maître [R] indique que la société dispose d'une trésorerie d'un montant de 25 000 euros.
Monsieur [Z] indique que la société emploie actuellement deux salariés et que l'activité repart.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 27/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 27/11/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 03/11/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à CYCLES PICCA (SARLU) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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