T. com. 1301, 19 mai 2026, n° 2026002133
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 19/05/2026
Rôle n° 2026 002133
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/05/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] 793 305 343 [Etablissement 1] [Localité 2] non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [L] [I], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, pris en la personne de Madame [V] [H], vice-procureure de la République
Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard [Y] [W] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [L] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence de perspective de redressement et aucun élément comptable n'ayant été fourni par la société en 2025.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 793 305 343 / 2024 B 361.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
[T] [W] (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [I], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le conseil, Maître [G], est retenu par devant une autre juridiction mais que la société ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il ajoute que la comptabilité 2025 n'a pas été fournie, que l'activité est très faible compte tenu notamment d'un arrêté de péril et que les tentatives de cession du fonds de commerce sont infructueuses.
Maître [I] souligne que le passif déclaré est de 200.000 euros environ ce qui confirme une situation irrémédiablement compromise.
Il en termine en sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La présidente donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence d'éléments comptables en 2025, de l'absence d'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et de l'absence de perspective de redressement. Vu le jugement d'ouverture du 04/12/2025.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [T] [W] (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 04/12/2025,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001928 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002133.
Prononce la liquidation judiciaire de [T] [W] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [R] [C],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [L] [I] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/02/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le greffier.
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