T. com. 1301, 2 juin 2026, n° 2026003483
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/06/2026
Numéro de rôle : 2026 003483 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/06/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
Mme [U] [Y] (EI) née [V] [Adresse 1]
comparant en personne assisté par Maître [K] [I]
En présence de :
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [E] ès qualités de mandataire judiciaire.
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 26/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [U] [Y] (EI) née [V],
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience de ce jour, Maître [E] souligne que la comptabilité est régulièrement tenue et que la société produit un résultat bénéficiaire. L'attestation d'absence de nouvelle dette a également été produite. Par conséquent, Maître [E] est favorable à la poursuite de l'activité.
Maître [I] rappelle l'absence de dette salariale.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 06/10/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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