T. com. 1301, 5 mai 2026, n° 2026007406

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 05/05/2026

Rôle n° 2026 007406

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/05/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 05/05/2026

PRESIDENT

: Monsieur Hervé LEGOUPIL

JUGES

: Monsieur Philippe POINAS

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

TRG LOGISTIQUE (SAS)

[Adresse 1] RCS [Localité 1] comparant par monsieur [F] [M] [V] représentant légal de TRG HOLDING (SAS), présidente assisté de Maître [E] [D]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [Z] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire Ministère public, représenté par madame [B] [C], vice-procureure de la République

Par jugement en date du 02/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRG LOGISTIQUE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [Z] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de trésorerie permettant de faire face aux charges courantes, de difficultés avec les salariés et d'une situation du dirigeant complexe.

Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 831 507 694 / 2017 B 1732.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

TRG LOGISTIQUE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne et confirmé renoncer aux délais de convocation habituels.

Vu le jugement d'ouverture du 02/04/2026.

A l'audience, Maître [N] rappelle la situation historique de la société et l'origine des difficultés.

Il indique qu'à l'ouverture de la procédure la trésorerie était exsangue, qu'un déblocage de fonds a pu être réalisé entre les mains du factor afin de régler les premières dépenses et les salaires en retard mais que les pertes cumulées des deux dernières exercices ainsi que la fatigue du dirigeant ne permettent pas d'envisager le redressement de la société.

Maître [N] termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Maître [Q] précise que le passif déclaré entre ses mains à ce jour est de 237.000 euros et, en l'absence de perspective, est favorable à la demande de l'administrateur.

Maître [D] confirme qu'il n'y a plus de possibilité de redresser la société compte tenu de ses résultats et des difficultés relationnelles avec les salariés qui ont, depuis l'ouverture de la procédure, perdu confiance dans le dirigeant.

Maître [D] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.

Madame [C], pour le ministère public, souligne que plusieurs crédits baux apparaissent au dossier et demande à ce que les véhicules puissent être facilement listés et restitués à défaut de quoi des poursuites pourront être engagées.

Elle note la présence de 18 salariés qui manquent de motivation et de confiance pour poursuivre l'exécution de leur contrat de travail et qu'il est difficile d'envisager des perspectives de redressement dans un tel contexte.

Madame [C] termine en donnant un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de TRG LOGISTIQUE (SAS);

Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.

Par ces motifs