Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 1301 n° 2026007406
T. com. 1301, 5 mai 2026, n° 2026007406
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 05/05/2026 Rôle n° 2026 007406 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/05/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 05/05/2026
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tcom 7701 n° 2026007406
T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007406
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30 2026007406 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substit
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