T. com. 1301, 19 mai 2026, n° 2026008006
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 19/05/2026
Rôle n° 2026 008006
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/05/2026PRESIDENT: Madame Nathalie FERRIÉJUGES: Monsieur Eric [Q]Madame Agnès D'ANGELOGREFFIER: Madame [C] [L]
SSV Construction (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] comparant par monsieur [B] [A], [O], co-gérant muni d'un pouvoir
En présence de :
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
A la date du 01/02/2025, la société SSV Construction (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société SSV Construction (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 947 983 607 et a pour activité : « Travaux de maçonnerie générale, construction, couverture, terrassement, rénovations, revêtements sols et murs ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, le dirigeant rappelle le contexte de la création de la société ainsi que le changement d'orientation opéré afin de pouvoir devenir bénéficiaires.
Malgré cela, les dettes se sont trop accumulées et, suite à un mandat ad hoc infructueux, la société souhaite bénéficier de la protection du tribunal afin d'obtenir le temps d'élaborer un plan de continuation.
Le ministère public donne un avis favorable à la demande, l'état de cessation des paiements étant assez caractérisé.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19/05/2026 ainsi que des pièces produites, que la société SSV Construction (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société SSV Construction (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société SSV Construction (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société SSV Construction (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société SSV Construction (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur [F] [K] Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [M] - [Adresse 2] Commissaire de justice : la SCP [G] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 07/07/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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