T. com. 1303, 4 juin 2026, n° 2025F00695

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 4 juin 2026

N° RG : 2025F00695

La BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -BTP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°339 182 784

(Maître [H], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [C] [F] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 2]

(Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 mars 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. GASSEND, M. SABARDU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 4 juin 2026 où siégeaient M. Jean-Marie GEFFROY, Président, M. Philippe GASSEND, M. Didier SABARDU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 mai 2025, la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -BTP a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [C] [F] pour l'entendre :

Vu les articles L622-28 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Condamner Monsieur [C] [F] à verser à la société BTP BANQUE la somme de 23 267,22 €, comptes arrêtés au 27 juin 2023, assortie des intérêts capitalisés au taux légal sur la somme principale de 22 194,89 € à compter du 27 juin 2023 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 30 000 €.

Condamner Monsieur [C] [F] à verser à la société BTP BANQUE la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [C] [F] à supporter les entiers dépens de l'instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -BTP réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [C] [F] demande au tribunal que :

Fixer le montant de la créance de la société BTP BANQUE à la somme de 22 194,78 euros, assorti d'un intérêt de retard au taux légal à effet du 27 juin 2023

Accorder à Monsieur [C] [F] les plus larges délais de paiement

Débouter la société BTP BANQUE de l'ensemble de ses autres demandes fins et conclusions

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -BTP sollicite de condamner Monsieur [C] [F] à lui verser la somme de 23 267,22 €, comptes arrêtés au 27 juin 2023, assortie des intérêts capitalisés au taux légal sur la somme principale de 22 194,89 € à compter du 27 juin 2023 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 30 000 € ;

Attendu que Monsieur [C] [F] ne s'y oppose pas mais demande au tribunal de lui accorder les plus larges délais de paiement ;

Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [F] à payer à la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -BTP la somme de 22 194,89 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023 et ce dans la limite de la somme de 30 000 €, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à Monsieur [C] [F] des délais de paiement ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -BTP la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :