T. com. 1303, 28 avr. 2026, n° 2025F01115

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026

N° RG : 2025F01115

La société GRENKE LOCATION [Adresse 1] SCHILTIGHEIM Registre du Commerce et des Sociétés de Starsbourg n°428 616 734

(Maître [F], Avocat au barreau de Draguignan)

C/

La société Unitio Expertise Marseille et [O] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°789 025 540

(Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. FRANCESCHI, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme. BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 juin 2025, la société GRENKE LOCATION a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société Unitio Expertise [Localité 1] et [O], pour l'entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil,

Vu les explications développées ci-dessus,

CONDAMNER la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 1] ET [O] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :
* 810€ TTC au titre des loyers impayés et 15,28€ au titre des intérêts conventionnels déjà courus.

2025€ au titre de l'indemnité de résiliation.

40€ au titre des frais de recouvrement.

En tout état de cause,

ASSORTIR la condamnation à intervenir des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points, courant à compter de la sommation en date du 9 décembre 2020 ;

CONDAMNER la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 1] ET [O] à restituer à ses seuls frais à la SAS GRENKE LOCATION, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 3]), le matériel du contrat de location objet des présentes, soit un copieur CANON C3551 postes selon détail de facture visée en annexe 4 des présentes et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 1] ET [O] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ;

RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Par conclusions écrites déposées à la barre la société GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

Vu les explications développées ci-dessus,

Donner acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance et d'action de la présente procédure à l'encontre de la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 1] ET [O],

Rappeler que chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires de son propre conseil.

Par conclusions écrites déposées à la barre la société Unitio Expertise Marseille et [O] demande au tribunal de :

Vu le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 9 décembre 2025 ;

La société UNITIO EXPERTISE MARSEILLE [O] demande qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Juge du Tribunal des Activités économiques de Marseille de :

DONNER ACTE à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance et d'action de la présente procédure à l'encontre de la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 1] ET [O],

STATUER sur que de droit sur les dépens, sachant qu'il a été convenu que chacune des parties conserve à sa charge les dépens, frais et honoraires de son propre conseil.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et en conséquence de :
* DONNER ACTE à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance et d'action de la présente procédure à l'encontre de la SARL UNITIO EXPERTISE [Localité 1] ET [O],

Constater l'extinction de l'action de la société GRENKE LOCATION, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :