T. com. 1303, 29 avr. 2026, n° 2026F00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 29 avril 2026
N° RG : 2026F00008
La société ACASS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 484 574 587 (Maître Jérome DE MONTBEL, de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société ENERGITEC ELEC S.A.R.L. [Adresse 2] (Maître Florence BOYER, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 29 avril 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 2 décembre 2025, la société ACASS a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ENERGITEC ELEC, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 7 140 euros, plus intérêts conventionnels au taux annuel égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel est constaté le retard de paiement, majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture, 40 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement, celle de 2 000 euros pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et pour entendre ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience :
La société ACASS indique se désister de son instance et de son action.
La société ENERGITEC ELEC indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société ACASS et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société ACASS, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de la société ACASS ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société ACASS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 29 avril 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
M. DARBES, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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