T. com. 1303, 30 avr. 2026, n° 2026F00468
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 30 avril 2026
N° RG : 2026F00468
A la requête de :
Madame [J] [Q] Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me ANDRE JEAN
Société E.M INVESTISSEMENTS S.A.S. [Adresse 2] AURIOL Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 910 871 193
(S.C.P. ANDRE -ANDRE & Associés, Avocat au barreau de Marseille)
Dans l'affaire les opposant à :
Madame [W] [M] Née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] [Adresse 3]
Monsieur [H] [U] Né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] [Adresse 4]
Société LB PHARMA S.P.F.P.L. [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 753 073 253
(Maître Mikaël BIJAOUI, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 30 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 26 mars 2026, Madame [J] [Q] et la société E.M INVESTISSEMENTS S.A.S. demandent au tribunal,
*Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
*Vu les pièces versées
A titre principal, de rectifier l'erreur matérielle présente dans le dispositif du jugement rendu le 19 mars 2026 (RG 2024F00346) par le Tribunal des Affaires Economiques de Marseille relative à l'identité des personnes conjointement condamnées aux dépens de l'instance, en modifiant dans le dispositif du jugement (page 10), en ce qui concerne la condamnation aux dépens, l'identité des personnes conjointement condamnées, par l'indication de ce que les personnes conjointement condamnées aux dépens sont « Madame [W] [M], Monsieur [H] [U] et la société LB Pharma », et non pas « la société E.M-Investissements et Madame [J] [Q] »
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 19 mars 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 19 mars 2026,
En conséquence, Dit qu'il convient de lire dans le dispositif dudit jugement : « Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne conjointement Madame [W] [M], Monsieur [H] [U] et la société SPFPL LB PHARMA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 130,79 € (cent trente euros et soixante-dix-neuf centimes TTC) ; »
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 19 mars 2026 ;
Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 avril 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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