T. com. 1304, 7 mai 2026, n° 2026J00055

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 07/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître ALCALDE Céline substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L]

Défendeur (s) : [Adresse 2]

NON COMPARANT

Défendeur (s) : Monsieur [M] [G] [Adresse 3] [Localité 1]

NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier C] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S] Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier V]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier H]

Débat à l'audience du 16/04/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et vu les actes de procédure, notamment :

L'assignation de la société [1] signifiée 24/02/2026 par la SELARL [L] [J], commissaire de Justice, à la société [2] et Monsieur [M] [G] ;

Le protocole d'accord établi entre la société [2] et la société [1] ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu qu'au terme de l'article 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil «

les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort »;

Attendu qu'à l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre la société [2] et la société [1] aura force exécutoire ;

Attendu que les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de la société [2], sauf accord contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS