T. com. 1402, 21 mai 2026, n° 2025008024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 21/05/2026

Demandeur(s) : EURO LOC

[Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 493 148 449

Représentant(s) : Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de Paris

Défendeur(s) : MS CAR [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 909 554 586

Représentant(s) : Maître Sébastien REVEL, avocat au barreau de Caen

Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 09/04/2026

Ordonnance rendue le 21/05/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.