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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2025008024

    T. com. 1402, 21 mai 2026, n° 2025008024

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 21/05/2026 Demandeur(s) : EURO LOC [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 493 148 449 Représentant(s) : Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de Paris Défendeur(s) : MS CAR [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2dd74dcdc6046d4738110f
  • tcom 3405 n° 2025008024

    T. com. 3405, 19 sept. 2025, n° 2025008024

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008024 Numéro PC : 4147195 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43cf9cdc6046d47f2fb58

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1