T. com. 1402, 11 mars 2026, n° 2026000987
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 11/03/2026
Demandeur(s) : BRINK'S EVOLUTION [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Jean Michel ESCUDE QUILLET, avocat plaidant
Défendeur(s) : [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentant(s) : Maître Camile FAVIER, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 11/03/2026
Attendu que la société BRINK'S EVOLUTION a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2026 000987 introduite contre la société Covicar 71 ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2026 000987, concernant la société BRINK'S EVOLUTION contre la société Covicar 71.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la société BRINK'S EVOLUTION.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de BRINK'S EVOLUTION conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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