Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8602 n° 2026000987
T. com. 8602, 28 juill. 2026, n° 2026000987
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE DU 28 JUILLET 2026 (Faillite personnelle) N° du greffe : 2026000987 - 2025J110 N° RCS : Poitiers 819 928 169 COMPOSITION DU TRIBUNAL À l'audience de la chambre du cons
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tcom 5201 n° 2026000987
T. com. 5201, 23 juill. 2026, n° 2026000987
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000987 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de commerce) DU 23/07/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : Mme [K] [P] [N] né
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tcom 1203 n° 2026000987
T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026000987
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000987 PROCEDURE : 41526068 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 09/06/2026 DEMANDEUR(S) : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYREN
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tcom 8201 n° 2026000987
T. com. 8201, 31 mars 2026, n° 2026000987
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 31/03/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000987 2026000204 [O] (SAS) Dossier : PC/08228 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibé
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tcom 1402 n° 2026000987
T. com. 1402, 11 mars 2026, n° 2026000987
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 11/03/2026 Demandeur(s) : BRINK'S EVOLUTION [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Jean Michel ESCUDE QUILLET, avocat plaidant Défendeur(s) : [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant(s) : Maître Camile FAVIER, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des d
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