T. com. 1402, 6 mai 2026, n° 2026001791
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001791
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Jugement du 06/05/2026
Demandeur(s) : SARL SRIM MULTISERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n°477 821 706
Représentant(s) : Maître Pierrick DESHAYES, avocat plaidant
Défendeur(s) : KINOUGARDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°523 371 052
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Pierre BERTIN
Juge(s) titulaire(s) : Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
: Catherine VAUSSY
: Olivier PRÉVEL
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 06/05/2026
Attendu que la SARL SRIM MULTISERVICES a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2026 001791 introduite contre la société KINOUGARDE, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2026 001791, concernant la SARL SRIM MULTISERVICES contre la société KINOUGARDE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SARL SRIM MULTISERVICES.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la SARL SRIM MULTISERVICES conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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