T. com. 1402, 6 mai 2026, n° 2026001936
Vérifier : T. com. 1402, 6 mai 2026, n° 2026001936 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001936
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que la société SOMTP NORMANDIE ne s'est pas faite représenté(e) à l'audience et n'a donné aucun motif légitimant le fait de ne pas accomplir les actes de la procédure dans les délais requis.
Attendu qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire n°2026 001936 et de la supprimer du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation administrative de l'affaire n°2026 001936 concernant la société SOMTP NORMANDIE contre monsieur [U] [X].
Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Dit que les dépens doivent être supportés par la société SOMTP NORMANDIE, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 46,85 €, dont TVA 7,80 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.