T. com. 1402, 21 mai 2026, n° 2026002350

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 21/05/2026

Demandeur(s) : SAS MAGNIRAYAS [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°912 362 647

Représentant(s) : Maître Pierre DELANNAY, avocat au barreau d'Evreux, et pour postulant Maître DESMOULINS, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculée au [Etablissement 1] de [Localité 3] n° 430 450 601

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 09/04/2026

Ordonnance rendue le 21/05/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Régis GRAS, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.