Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1601 n° 2026002350
T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026002350
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n * 2026 002350 PROCEDURE : 2026/045 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 09/07/2026 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] - Chez [Adresse 3]
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tcom 1402 n° 2026002350
T. com. 1402, 21 mai 2026, n° 2026002350
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 21/05/2026 Demandeur(s) : SAS MAGNIRAYAS [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°912 362 647 Représentant(s) : Maître Pierre DELANNAY, avocat au barreau d'Evreux, et pour postulant Maître DESMOULINS, avocate a
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