T. com. 1402, 13 mai 2026, n° 2026002513
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Texte de la décision
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 13/05/2026
Attendu que par courriel du 27/04/2026, le société SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2026 002513 introduite contre la société BELLEE ZAFFIRO ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2026 002513, concernant la société SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) contre la société BELLEE ZAFFIRO ;
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la société SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) ;
Laisse les dépens de l'instance à la charge de SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 92,34 €, dont TVA 15,36 € ;
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