T. com. 1402, 6 mai 2026, n° 2026002988
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002988
Président
: Jean-Pierre BERTIN
Juge(s) titulaire(s)
: Thierry DUVALLET
: Etienne MOREAU
Catherine VAUSSY
Olivier PRÉVEL
Assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que la société S.B.T.P. SAS (SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS), dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que la partie demanderesse n'a donc saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ;
Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ;
Attendu que la société S.B.T.P. SAS (SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS) supportera les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile,
Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n°2026001026 rendue le 03/02/2026 ;
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026 002988 opposant la société S.B.T.P. SAS (SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS) à [Localité 1] SAS ;
Laissons les dépens à la charge de S.B.T.P. SAS (SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS), y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 84,16 €, dont TVA 14,02 € ;
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