T. com. 1501, 21 avr. 2026, n° 2025F00332
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL PASSION MOTOCULTURE
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du sept avril deux mille vingtsix à laquelle siégeaient :
Président : Madame Mireille MATHONIER Juges : Monsieur Daniel GLADINES Monsieur Jean-François FRAYSSE
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 22/10/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL PASSION MOTOCULTURE qui exerçait une activité de « vente, location et réparation de matériel de motoculture, de travaux publics et de matériel agricole, vente d'accessoires et pièces détachées de motoculture », [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 22/04/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/02/2026 pour l'examen de la clôture.
A cette date, l'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 07/04/2026.
La SELARL [J], représentée par Maître [S] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 03/04/2026 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de six mois, aux motifs que la vérification du passif est en cours et que le projet de répartition devra être déposé.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL [J], représentée par Maître [S] [J] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PASSION MOTOCULTURE devra être examinée, soit jusqu'au 22/10/2026 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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