Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 1501, 19 mai 2026, n° 2025F00428


Vérifier : T. com. 1501, 19 mai 2026, n° 2025F00428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/05/2026
Numéro
2025F00428
Lieu / cour
1501
Id
6a2ddd76cdc6046d47388280

Texte de la décision

2,953 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

AFFAIRE : Liquidation judiciaire SARL ARIA O2 Société en liquidation

[…]

L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du cinq mai deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Président : Monsieur Jacques ESBRAT Juges : Madame Christiane CAUMON Madame Marie-Pierre BALDY

Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).

Prorogation délai de clôture

Par jugement en date du 30/12/2025, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SARL ARIA O2 Société en liquidation qui exerçait une activité de « vente et location de matériels et produits médicaux et paramédicaux, d'hygiène et de santé, aux professionnels et particuliers » [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 05/05/2026 pour l'examen de la clôture.

La SELARL [F], représentée par Maître [E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 30/04/2026 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de six mois, au motif que la vente aux enchères des actifs mobiliers n'est pas intervenue.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.

LE TRIBUNAL

Compte tenu des explications de la SELARL [F], représentée par Maître [E] [F] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s'impose ;

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l'avis du ministère public,

Vu le rapport du juge commissaire,

PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ARIA O2 Société en liquidation devra être examinée, soit jusqu'au 30/12/2026 ;

ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du

MARDI 3 NOVEMBRE 2026 à 14 H 00

aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;

DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.