T. com. 1501, 19 mai 2026, n° 2025F00430
Vérifier : T. com. 1501, 19 mai 2026, n° 2025F00430 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE : Liquidation judiciaire SAS Chez [S] et [M]
[…]
L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du cinq mai deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).
Prorogation délai de clôture
Par jugement en date du 30/12/2025, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de la SAS Chez [S] et [M] qui exerçait une activité de « débit de boissons (licence IV), café, bar, restaurant, pizzeria, restauration rapide », [Adresse 1] SAINT-SIMON et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 05/05/2026 pour l'examen de la clôture.
La SELARL [K], représentée par Maître [Y] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 30/04/2026 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de douze mois, aux motifs que la cession du fonds de commerce est en cours et que le prix de vente permettant le règlement des créances susceptibles de venir en rang utile, il sera procédé à la vérification du passif.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.
LE TRIBUNAL
Compte tenu des explications de la SELARL [K], représentée par Maître [Y] [K] un délai supplémentaire de douze mois pour examiner la clôture s'impose ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,
Vu l'avis du ministère public,
Vu le rapport du juge commissaire,
PROROGE de douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Chez [S] et [M] devra être examinée, soit jusqu'au 30/06/2027 ;
ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du
MARDI 4 MAI 2027 à 14 H 00
aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Mireille MATHONIER
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Mireille MATHONIER
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.