T. com. 1501, 19 mai 2026, n° 2026F00062

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2025RJ110 Procédure de redressement judiciaire : Madame [V] [D] [B]

Audience de chambre du conseil du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient

Président : Madame Mireille MATHONIER,

Juges : Madame Christiane CAUMON
* Madame Marie-Pierre BALDY

Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée

Par jugement du 30/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [V] [D] [B] exerçant [Adresse 1].

Selon requête déposée le 15/04/2026, la SELARL MJ [J], représentée par Maître [H] [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame [V] [D] [B] a été invitée à comparaître à l'audience du 05/05/2026 afin d'être entendue sur cette demande.

A cette audience :

La SELARL MJ [J], représentée par Maître [H] [J] comparant par Mme [R], mandataire habilité, indique que Madame [V] [D] [B] n'a fourni aucun élément (comptable, fiscal, social, attestation d'assurance) justifiant de sa capacité à poursuivre son activité, qu'elle génère de nouvelles dettes, et que le solde bancaire ne permet pas le règlement du loyer. Elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame [V] [D] [B] a comparu assistée de Maître DUGOURD, avocat, et a indiqué que le magasin était très peu approvisionné et qu'une poursuite d'activité n'était pas nécessaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.

LE TRIBUNAL

Il ressort des explications et des éléments produits que Madame [V] [D] [B] n'est pas à jour du règlement des loyers, des obligations fiscales et sociales et ne justifie pas de ses possibilités de redressement ;

Ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;

Au vu des éléments communiqués :

Absence de bien immobilier,

Pas de salarié, au cours des six derniers mois
* Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS