T. com. 1501, 19 mai 2026, n° 2026F00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ18 Procédure de redressement judiciaire : SARL MA BELLE FRANCE
Audience de chambre du conseil du 05 mai 2026 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : - Madame Christiane CAUMON
* Madame Marie-Pierre BALDY
Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement maintien période d'observation
Ce tribunal par jugement du 10/03/2026, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL MA BELLE FRANCE, a fixé la période d'observation jusqu'au 10/09/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience du 05/05/2026.
A cette audience tenue en chambre du conseil :
La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN comparant par Madame [P] [R], mandataire habilité, reprend son rapport et ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Madame [U], représentant légal, a indiqué que la société est à jour des charges courantes et qu'elle n'a pas généré de nouvelles dettes. Elle sollicite le maintien de la période d'observation afin de juger de la faisabilité d'un plan de redressement.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.
SUR CE
Il résulte des déclarations faites et des documents produits que l'entreprise semble en mesure de financer sa période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge commissaire lors de l'audience,
AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 10/09/2026 et
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la :
SARL MA BELLE FRANCE, exerçant une activité de « commerce de produits alimentaires principalement d'épicerie fine, produits du terroir, cave et bar à vins, et non alimentaire notamment de souvenirs, produits artisanaux, monastiques, livres, en magasin, par internet », [Adresse 1], inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 924 990 054
à l'audience du :
MARDI 2 JUIN 2026 A 14H00
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT qu'à l'audience de rappel ci-dessus, il sera statué soit sur la poursuite de l'activité, soit sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;
ORDONNE au représentant de l'entreprise de communiquer au tribunal et au mandataire judiciaire, HUIT JOURS avant l'audience de rappel ci-dessus :
Attestations fiscale et sociale
Prévisionnel d'exploitation et de trésorerie
Le justificatif de sa trésorerie (derniers relevés bancaires)
* Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser ;
ORDONNE les mesures de publicités légales et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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