T. com. 1501, 9 avr. 2026, n° 2026F00101

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° rôle : 2026F101

L'affaire a été entendue à l'audience du 07/04/2026 à laquelle siégeaient : Président : Madame Mireille MATHONIER Juges : Monsieur Daniel GLADINES Monsieur Jacques ESBRAT

qui en ont délibéré.

assistés de : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Madame [Q] épouse [V] [B], exerçant l'activité de « fabrication de bougies», dont le siège est [Adresse 1] inscrite au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 920 308 376, a déposé au greffe de ce tribunal, le 23/03/2026, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.

Conformément à la loi, elle a été convoquée à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 07/04/2026.

A cette audience :
* Madame [V] [B], assistée de son époux, a expliqué les difficultés rencontrées et confirme sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement confirmant qu'elle continue son activité et qu'elle n'a pas de dettes professionnelles mais uniquement des dettes personnelles pour un montant de 61 222,94 euros.

SUR CE

Madame [Q] épouse [V] [B], exerce l'activité de « fabrication de bougies», dont le siège est [Adresse 1] inscrite au répertoire des métiers d'[Localité 1] sous le numéro 920 308 376 ; elle est un entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnels et personnels sont distincts ;

Madame [Q] épouse [V] [B] a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles elle ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; elle ne détient que des dettes personnelles pour un montant de 61 222,94 euros et une trésorerie personnelle insuffisante pour le paiement de ces dettes ;

Conformément à l'article L. 681-3 du Code de commerce, Madame [Q] épouse [V] [B] a donné son accord sur la saisine de la commission de surendettement ;

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026 ;

Dans ces conditions, il conviendra, en conséquence, de renvoyer la présente affaire devant la commission de surendettement ;

Les dépens seront laissés à la charge de Madame [Q] épouse [V] [B].

PAR CES MOTIFS