T. com. 1601, 21 mai 2026, n° 2025007246
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2025 007246
PROCEDURE : 2025/127
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 21/05/2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre :
MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1],
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
Et:
M. [E] [W] [U] [Adresse 2] RM16 844 773 853 Comparant en personne
Et :
Mandataire judiciaire : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] Mandataire judiciaire comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 21/05/2026 et du Délibéré PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 22/05/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [E] [W] [U]
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 22/11/2025 et une seconde venant à expiration le 22/05/2026;
Attendu qu'il ressort des débats que M. [E] ne pourra faire face à un plan de redressement, le niveau d'activité étant insuffisant pour lui permettre de dégager une rémunération décente, et encore moins régler des échéances de plan.
Que M. [E], bien que déçu et amer, comprend la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise, mais souhaite terminer un dernier chantier.
Attendu cependant que la période d'observation prend fin le 22/05/2026.
Que le mandataire judiciaire, pour ne pas exposer sa responsabilité, s'oppose à une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire.
Qu'en conséquence, le ministère public, pour des raisons purement procédurales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la seule fin de permettre à M. [E] de terminer son chantier avant la fin du mois, à charge pour celui-ci de comparaitre à
l'audience du 28/05/2026, date à laquelle une requête du mandataire judiciaire afin de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation est d'ores et déjà enrôlée.
Qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour des raisons purement procédurales et de rappeler à M. [E] qu'il lui appartient de comparaitre à l'audience du 28/05/2026 précédemment fixée pour examiner la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce,
Vu le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de M. [E] [W] [U] - [Adresse 4] [Localité 1] jusqu'au 22/11/2026.
Rappelle à M. [E] [W] qu'il lui appartient de comparaitre à l'audience du 28/05/2026 précédemment fixée pour examiner la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 21/05/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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