T. com. 1601, 2 avr. 2026, n° 2025008742
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2025 008742
PROCEDURE : 2025/245
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 02/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : COIFA CENTRE D'ABATTAGE DE [Localité 1] SUD CHARENTE [Adresse 1] RCS : 513 480 970 Débiteur : M. [C] [X], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne
ET
: SELARL [F] [K], en la personne de Me [F] [K] [Adresse 3], Administrateur judiciaire comparant en personne
En présence du Ministère Public,
représenté par Mathieu AURIOL, Vice Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/04/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Pierre CASASNOVAS Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 06/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la COIFA CENTRE D'ABATTAGE DE CHALAIS SUD CHARENTE.
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 06/05/2026;
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
L'administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par la société. Il indique que la trésorerie est actuellement positive et que les charges courantes sont à jour. À court terme, un recentrement de l'activité en «
mono-espèce
» a été engagé, en raison d'une situation sociale problématique, la moitié des effectifs étant en arrêt ou démissionnaire. À moyen et long terme, un projet de création d'un nouvel abattoir à [Localité 2] est envisagé, mais suppose des investissements importants, à ce jour non financés. Il est par ailleurs rappelé que la société demeure en période probatoire à la suite d'un contrôle ayant conduit à une fermeture administrative de cinq semaines en 2024. Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la poursuite de l'activité et la présentation d'un plan, dont il apparaît toutefois qu'il pourrait ne pas être mené à son terme, notamment en cas de réalisation du projet de nouvel abattoir.
Le mandataire judiciaire expose que la communication avec le représentant légal demeure difficile, ce dernier ne s'étant pas présenté au rendez-vous de vérification du passif, lequel a dû être reporté. Il souligne la nécessité pour le dirigeant d'améliorer sa communication avec ses équipes et les
organes de la procédure, et de prendre pleinement la mesure de la procédure. Il se déclare néanmoins favorable au renouvellement de la période d'observation.
M. [C] [X] [P], invité à comparaitre à l'audience de ce jour appelée à statuer sur le renouvellement de la période d'observation, a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications sur la poursuite de l'activité.
Le ministère public requiert également le renouvellement de la période d'observation, tout en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement des solutions adaptées.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation de la [Adresse 4] [Adresse 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 513 480 970, ayant pour activité : Transformation et conservation de la viande de boucherie, dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au
06/11/2026
* Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 15/10/2026 à 09:00 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que dans les 2 mois du présent jugement, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 02/04/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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