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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2025008742

    T. com. 1601, 2 avr. 2026, n° 2025008742

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n * 2025 008742 PROCEDURE : 2025/245 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 02/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : COIFA CENTRE D'ABATTAGE DE [Localité 1] SUD CHARENTE [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2de557cdc6046d47390ad9
  • tcom 3405 n° 2025008742

    T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025008742

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008742 Numéro PC : 4146790 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac8bcdcdc6046d47e040d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1