T. com. 1601, 4 juin 2026, n° 2026003952
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Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I)
N. 2026 003952
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SELARL EKIP' ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALLIANCE
* [Adresse 2],
DEFENDERESSE
non comparante,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 04/06/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience: Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Juges: Gérard LE ROUX – Dominique MEZAC
Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 16 janvier 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné la SARL L'ALLIANCE, Madame [V] [W] et Monsieur [P] [R] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 000634,
Que par exploit introductif d'instance en date du 13 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné la SELARL EKIP' ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALLIANCE par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 003952,
Que lors de l'audience publique en date du 04 juin 2026, la partie demanderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 003952 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000634,
N° de rôle : 2026 003952
Que par courrier en date du 22 mai 2026, réceptionné par mail le même jour, la SELARL EKIP' ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALLIANCE indique qu'elle «
ni présent, ni représenté dans cette instance
» et s'en rapporte donc à justice ;
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003952 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000634.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003952 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000634, sous le numéro de répertoire général 2026 000634,
DIT
que l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal de Commerce de céans le
JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026 à 15h00 POUR PLAIDER,
RESERVE
les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 04 juin 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Stéphanie LEGER-ETOURNEAU, Présidente d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
La Présidente.
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