T. com. 1704, 9 avr. 2026, n° 2026001911
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001911
JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILEL VINGT SIX
En date du 19/03/2026, monsieur [N] [J] [N], né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [Y] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 514 502 731, Commerce de détail de meubles, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 31/03/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 31/03/2026 monsieur [N] [J], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir un passif, postérieur au plan de redressement du 30/09/2025, échu et exigible s'élevant à 33048 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir 2 salariés à ce jour,
Les salaires ne sont pas réglés,
* Ne plus être en activité depuis le 19/02/2026,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à inférieur à 600 000 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SCP [L] [F] prise en la personne de maître [L] [F], commissaire à l'exécution du plan, désignée suivant jugement du 30/09/2026, rappelle que les salaires ne sont pas réglés depuis décembre 2025.
Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Y] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2024.
Une requête en résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire a été déposée par le commissaire à l'exécution du plan le 09/02/2026, l'affaire a été audiencée et renvoyée à l'audience du 21/04/2026.
Le redressement de [Y] (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de [Y] (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire de
[Y] (SARL) [Adresse 3] Commerce de détail de meubles Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 514 502 731 ;
Dit que le prononcé de la liquidation judiciaire emporte la résolution du plan de redressement homologué le 30/09/2025 ;
Constate que monsieur [N] [J], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2024 ;
Désigne [N] CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SCP [L] [F] - prise en la personne de Maître [L] [F], [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;
Désigne
Maître [Z] [D], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 31/03/2026, et a été mise en délibéré au 09/04/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/04/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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