Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2026001911

    T. com. 1704, 9 avr. 2026, n° 2026001911

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001911 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILEL VINGT SIX En date du 19/03/2026, monsieur [N] [J] [N], né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2df25ecdc6046d4739ccd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles