T. com. 1704, 26 mai 2026, n° 2026002755
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002755
JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 13/05/2026, Madame [Z] [R], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (79), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de
EU.R.L [Z] & [D] (SARL),
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 942 325 457, Commerce de détail de biens d'occasion en magasin sous l'enseigne et le nom commercial « La cabane aux trouvailles », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 19/05/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 19/05/2026 Madame [Z] [R], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 3 089 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salariés à ce jour,
Etre toujours en activité,
Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice, l'activité ayant démarré en mars 2025,
Générer un chiffre d'affaires insuffisant pour assurer le règlement de l'ensemble des charges courantes,
Ne pas disposer d'un emplacement stratégique, attractif et favorable à la réalisation de ventes
En l'absence d'acquéreur malgré les recherches entreprises, solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que E.U.R.L [Z] & [D] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026, la société n'ayant pas été en mesure d'assurer le règlement de son loyer.
Le redressement de E.U.R.L [Z] & [D] (SARL) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de E.U.R.L [Z] & [D] (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire de E.U.R.L [Z] & [D] (SARL) Commerce de détail de biens d'occasion en magasin sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 3] » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 942 325 457 ;
Constate que Madame [Z] [R], représentante légale, a été entendue ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026 ;
Désigne Monsieur [X] [O] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur [L] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [J] [E], [Adresse 5], [Localité 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL [I] [G] [F] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 19/05/2026, et a été mise en délibéré au 26/05/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 26/05/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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