T. com. 1708, 19 mars 2026, n° 2026L00231
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
Affaire : SAS LA [Localité 1] TABLE Références : 2026L00231 / 2026J00038
Composition du Tribunal le 12 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 19 février 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 1] [Localité 1] TABLE, [Adresse 2] immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 823692934,
Activité : Restaurant, pizzeria, grill, bar, vente de pizzas et plats à emporter, activité de traiteur
Vu la requête présentée par la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [R] [G], et reçue au greffe le 4 mars 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS LA [Localité 1] TABLE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 4 mars 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS LA [Localité 1] TABLE, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 12 mars 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 12 mars 2026, monsieur [N] [M], président de la SAS LA [Localité 1] TABLE, indique que l'activité a cessé en fin d'année 2025, qu'aucune reprise de l'activité n'est envisagée car il exploite un autre établissement, que la salariée n'est pas payée depuis le mois d'octobre 2025, que la vente du fonds de commerce est en cours, qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL EKIP', prise en la personne de maître [R] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, indique solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [F] [B], juge commissaire suppléant, indique que la SAS LA [Localité 1] TABLE n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion sollicitée,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, la SAS LA [Localité 1] TABLE n'a plus d'activité depuis fin 2025, que le fonds de commerce est en cours de vente, que le redressement est manifestement impossible,
Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS LA [Localité 1] TABLE.
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [R] [G], [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [N] [M] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 3], le 19 mars 2026, par :
Le président de chambre M. Hervé COPPIN
Le greffier.
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