T. com. 1708, 4 juin 2026, n° 2026L00400
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 4 JUIN 2026
Affaire : SARL LES CANOTIERS Références : 2026L00400 / 2024J00241
Composition du Tribunal le 28 mai 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Par jugement en date du 5 décembre 2024, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :
SARL LES CANOTIERS [Adresse 1]
Activité : Location bateaux concept construction maintenance aménagement de bateaux promenade en mer et rivière service maritime portuaire, fluvial convoyage de bateaux réparations matériels métallique vente fournitures pour bateaux fabrication objets et petits meubles en bois fabrication et pose de menuiserie photographie éditions oeuvres originales galerie d'art vente boissons glaces sandwichs à emporter entretien nettoyage espace public sédentaire et ambulant
ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 790549950.
Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 20 avril 2026 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 28 mai 2026, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise en délibéré.
La SELARL LGA, représentée par maître [P] [I] expose que le passif s'élève à la somme de 59.883,24 euros se décomposant comme suit :
[…]
Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose :
* Le règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,
*PRET : CCM SAINT SAVINIEN prêt n° 155193912100023335013
Créances échues :
Paiement selon les modalités du plan proposées aux autres créanciers. Créances à échoir :
Reprise du règlement des échéances du prêt, au taux d'intérêt contractuel initialement arrêté entre les parties, selon les modalités du tableau d'amortissement initial, à compter de l'arrêté du plan de redressement par voie de continuation.
Les mensualités éventuelles tombées d'échéance postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan de redressement seront reportées en fin de tableau d'amortissement, sans intérêt.
* OPTION 1 : le règlement du passif à 100 % sur 6 ans par pactes annuels progressifs :
Années 1 à 3 : 7 % par an
Années 4 à 6 : 26 % par an
* SANS REPONSE : OPTION 1
La SELARL LGA, représentée par maître [P] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de la SARL LES CANOTIERS et que :
* 6 créanciers ont accepté l'option 1 et représentent 98,49 % du montant du passif,
2 créanciers représentant 1,51 % du passif n'ont pas répondu et sont censés accepter les propositions d'apurement.
La SELARL LGA, représentée par maître [P] [I], indique que monsieur [T] a commis une erreur sur le total du passif à apurer, que le total de son projet amenant à un paiement de 99 % du passif, qu'il devra donc accepter lors de l'audience de porter la sixième annuité à 27 % au lieu des 26 % initialement prévus, que le plan a été accepté majoritairement par les créanciers, qu'au vu du prévisionnel d'activité joint et de l'avis des créanciers, elle est favorable à l'adoption du plan présenté,
Monsieur [M] [H] [T], gérant de la SARL LES CANOTIERS, accepte lors de l'audience de porter la sixième annuité à 27 % au lieu des 26 % initialement prévus,
Monsieur Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire, donne un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à l'arrêt du plan de redressement,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour,
Attendu
que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce,
Attendu
que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de la SARL LES CANOTIERS selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,
Attendu
que la répartition aux créanciers sera effectuée le 1er septembre de chaque année, par les soins du commissaire à l'exécution du plan, en raison de l'activité saisonnière de la SARL LES CANOTIERS et pour une meilleure réalisation du plan de redressement,
Attendu que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 1er septembre 2027.
Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan,
Attendu
qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce,
Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement de la SARL LES CANOTIERS selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :
Frais de justice
Créances inférieures à 500 €
Règlement dès l'arrêt du plan
Règlement du passif 100% en
10 annuités par pactes
annuels progressifs :
Pour les créanciers qui ont accepté cette
option - ceux qui n'ont pas répondu et ceux
Années 1 à 3:7 % par an
Années 4 à 5:26 % par an
Année 6:27%
qui ont expressément refusé.
PRET : CCM SAINT SAVINIEN prêt n°
155193912100023335013
Dispositions particulières
155193912100023335013Créances échues : Paiement selon les modalités du planproposées aux autres créanciers.Créances à échoir : Reprise du règlement des échéances du prêt,au taux d'intérêt contractuel initialement arrêtéentre les parties, selon les modalités du tableaud'amortissement initial, à compter de l'arrêtédu plan de redressement par voie decontinuation.Les mensualités éventuelles tombéesd'échéance postérieurement au jugementd'ouverture de la procédure de redressementjudiciaire et avant le jugement arrêtant le plande redressement seront reportées en fin detableau d'amortissement, sans intérêt.
Dit
que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 1er septembre 2027,
Rappelle
que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
Désigne la SELARL LGA représentée par maître [P] [I], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d'assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,
Dit
que la SARL LES CANOTIERS devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l'exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,
Ordonne
l'accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 4 juin 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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