T. com. 1708, 1 juin 2026, n° 2026R00015

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 1ER JUIN 2026

ROLE : 2026R00015

Par-devant nous, Bruno MILORD, vice-président du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

A comparu :

La SAS ADAM

[Adresse 1] N° d'immatriculation : 322344649

Demanderesse au principal,

Comparant et concluant par maître Olivier GUEVENOUX, avocat au Barreau de La Charente, membre de la SELARL SEMIOS, [Adresse 2],

Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [W] [F], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 30 avril 2026, il a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître par devant nous pour l'audience du 18 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée, à :

La SAS JD PROJECT

[Adresse 3] N° d'immatriculation : 917637670

Défenderesse au référé,

Non comparant,

POUR :

L'entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 6 923.77 Euros TTC au titre d'une facture numéro FV2409211 en date du 23 septembre 2024 demeurée impayée, outre la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,

A l'audience, maître Olivier GUEVENOUX, pour la SAS ADAM, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice,

La SAS JD PROJECT ne comparaît pas ni personne pour elle,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu la facture en date du 23 septembre 2024,

Vu les courriers de rappel des 4 – 20 novembre 2024 ; 8 janvier 2025 ; 13 – 14 février 2025 et 24 mars 2025,

Vu les mises en demeure des 27 novembre 2025 ; 27 janvier 2026 et 25 février 2026,

Attendu que la SAS ADAM a pour activité la réalisation de menuiseries bois et PVC et qu'elle a été contactée par la SAS JD PROJECT en vue de la fourniture, hors pose, d'un ensemble de menuiseries,

Attendu que deux factures ont été émises, l'une numéro FV2402084 d'un montant de 8 735.98 Euros TTC en date du 12 février 2024 et l'autre numéro FV2409211 d'un montant de 6 923.77 Euros TTC en date du 23 septembre 2024,

Attendu que la première facture en date du 12 février 2024 a fait l'objet d'un règlement immédiat, mais que la seconde n'a pas été honorée, malgré de nombreux courriers de relance et mises en demeure, auxquels la SAS JD PROJECT n'a jamais répondu,

Attendu que la SAS ADAM verse aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance et qu'il convient en conséquence de condamner la SAS JD PROJECT à lui payer la somme provisionnelle de 6 923.77 Euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure du 25 février 2026, et jusqu'à parfait paiement,

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS ADAM les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que la SAS JD PROJECT sera condamnée à lui payer la somme de 1 200 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS ADAM,

PAR CES MOTIFS