T. com. 1801, 17 mars 2026, n° 2025F00898
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
17/03/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F898 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47
JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR : SAS [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 686 171 RCS [Localité 2]
Activité: Travaux de maçonnerie générale rénovation et aménagement intérieur isolation électricité achats et vente de fournitures et matériels ayant traits aux travaux du bâtiment et plus généralement tous travaux accessoires et connexes à cette activité
Dirigeant(s) : Monsieur [O] [P] [K] [I]
Comparution
: représenté(e) par dirigeant de droit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 17/03/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 18/03/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant SAS [I] [V].
Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours dans l'attente des fonds à percevoir à la suite de la vente par le Commissaire de Justice Maître [B],
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,
Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 16/06/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 16/06/2026 à 08h30, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 17/03/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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