T. com. 1801, 19 mai 2026, n° 2025J00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J27
ENTRE :
* SAS MENETHANE ENERGIES Numéro SIREN : 844968214 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP SOREL & ASSOCIES - Maître Pierrick SALLE substitué par Maître Pierre-Yves WOLOCH -3 [Adresse 2] BOURGES [Adresse 3]
ET
SA ENEDIS
Numéro SIREN :
444608442
[Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [M] [R] substituée par la SCP AVOCATS CENTRE - Maître Stéphanie VAIDIE -18 [Adresse 5] SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL - Maître Christian NAUX -28 [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Antoine FALLEUR
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 19/05/2026
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SAS MENETHANE ENERGIES s'est désistée de son instance ;
Que la SA ENEDIS a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS MENETHANE ENERGIES de son désistement d'instance, et à la SA ENEDIS de son acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,37 € TTC, resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 19/05/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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