T. com. 1901, 26 sept. 2025, n° 2025F00053
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ROLE : [Immatriculation 1]
JUGEMENT du 26 septembre 2025
ENTRE : La SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS [Adresse 1] – [Localité 1] DEMANDERESSE comparant par [C] [G], co-gérant d'une part,
ET : LA SAS ARTIS LIGNUM [Adresse 2] – [Localité 2] non comparante d'autre part.
FAITS ET PROCEDURE :
Début 2024, la SAS ARTIS LIGNUM a fait appel aux services de la SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS pour la réalisation de relevés topographiques sur les communes d'[Localité 3] et de [Localité 4] (Dordogne).
La SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS a établi deux devis signés et validés par la SAS ARTIS LIGNUM :
* devis en date du 13 février 2024 pour un montant de 3036.00 € TTC
* devis en date du 7 mars 2024 pour un montant de 4920.00 € TTC
La SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS a effectué les relevés topographiques sollicités et émis deux factures n°D24P080 et n°D24P111 conformes à chacun des devis.
Par suite la SAS ARTIS LIGNUM a procédé à un règlement partiel de 1476 € par virement bancaire du 29 mars 2024 qui a été imputé sur la facture n°D24P111.
Malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable et une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 février 2025, aucun autre versement n'a été effectué par la SAS ARTIS LIGNUM.
C'est dans ces circonstances que la SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS a assigné la SAS ARTIS LIGNUM, par acte de Maître [P] [N] huissiers de justice à [Localité 5], en date du 3 juin 2025, aux fins d'entendre :
* Condamner la SAS ARTIS LIGNUM à porter et payer à la SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS les sommes suivantes :
6 480 € au titre du solde des factures impayées n°D24P080 et n°D24P111, outre intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure
80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement assortie des intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure
500 € à titre de dommages-intérêts outre intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir
600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir
* Condamner la SAS ARTIS LIGNUM entiers dépens
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2025 date à laquelle les pièces ont été déposées.
SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS – SAS ARTIS LIGNUM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Bien que touchée par l'assignation, la société défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle.
La SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS produit à l'appui de sa demande les deux devis signés et les factures afférentes, le justificatif de règlement partiel, les courriers de relance et de mises en demeure, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande.
En revanche la SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supplémentaire qui ne serait pas compensé par les intérêts moratoires de sa créance, elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
En raison des frais engagés par la SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SAS ARTIS LIGNUM au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL
statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Condamne la SAS ARTIS LIGNUM à payer à la SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS la somme de 6 480 € (six mille quatre cent quatre-vingt euros) au titre du solde des factures impayées outre intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure ;
Condamne la SAS ARTIS LIGNUM à payer à la SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS la somme de 80 € (quatre-vingt euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement assortie des intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure ;
Condamne la SAS ARTIS LIGNUM à payer à la SELARL ALTEO-GEOMETRES EXPERTS la somme de 200 € (deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SAS ARTIS LIGNUM aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 20 juin 2025, tenue par Eric GINER, Président, Mathieu LABROUSSE et Ludovic COUDERT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 26 septembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.
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