T. com. 1901, 29 mai 2026, n° 2025F00092
Vérifier : T. com. 1901, 29 mai 2026, n° 2025F00092 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 29 mai 2026 Désistement d'instance
Vu l'assignation délivrée par la SA CREDIT MUTUEL FACTORING à l'encontre de la la SAS [Localité 1] DU THEIL enrôlée sous le n° 2025F00092 à l'audience du 28 novembre 2025,
A l'audience de 29 mai 2026, Me Morin-Feyssac, avocate du demandeur, a déclaré se désister de la présente instance,
Dans ces conditions il convient, en application des dispositions des articles 394 & suivants du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance.
Dis que chacun des parties conservent à sa charge ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à la somme de 100,76 euros.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 29 mai 2026 par Mme Brigitte BORDELONGUE, Présidente d'audience, M. Sylvain MAGRIT et Mme Catherine FAUGERON, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier ;
Le Greffier
Le Président d'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.