T. com. 1901, 22 mai 2026, n° 2026P00049
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
2026P00049
Jugement du 22 mai 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant :
Madame [R] [J] née le [Date naissance 1] à Brive la Gaillarde, de nationalité française, domiciliée chez [Adresse 1], [Adresse 2], représentée par Maître Dominique EYSSARTIER, Avocat au Barreau de Brive
à la SAS AVENIR CORREZE 1, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 930 425 772, [Adresse 3], non comparant,
Par acte de la SAS CJ REC en date du 02 mars 2026, Madame [R] [J] a assigné la SAS AVENIR CORREZE 1 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et R640-1 du code de Commerce.
La SAS AVENIR CORREZE 1 est immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 930 425 772, [Adresse 3]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ;
Madame [R] [J], ancienne salariée de la société expose dans son acte de saisine qu'elle est créancière de la société pour un montant de 2 826,55€ en vertu d'une ordonnance du 04 juin 2025 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Tulle. Aucune mesure d'exécution n'a pu être diligentée dans la mesure où la SAS AVENIR CORREZE 1 n'a plus d'activité.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 à laquelle la société dument convoquée n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Le Commissaire de Justice chargé de signifier l'assignation a relaté dans son procès-verbal que les dirigeants étaient partis sans laisser d'adresse et qu'il n'y avait plus d'activité depuis plusieurs mois.
Il ne saurait être contesté que la SAS AVENIR CORREZE 1 se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; que du fait de l'arrêt de l'activité tout redressement semble impossible.
Dés lors Madame [R] [J] étant recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de SAS AVENIR CORREZE 1 une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce. En l'absence d'éléments permettant d'en vérifier les conditions d'application il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire.
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Maître [W] [D] entendue en sa plaidoirie,
Messieurs [T] [L] et [B] [M], dirigeants de la SAS AVENIR CONSEIL 1, non comparants
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 22 novembre 2024.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AVENIR CORREZE 1, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 930 425 772, [Adresse 3].
Nomme la SELARL LGA, représentée par Me [U] [S], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Nomme Mme [R] LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.
Nomme la SAS CJ REC, demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ;
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que Messieurs [T] [L] et [B] [M], dirigeants de la SAS AVENIR CONSEIL 1 devront remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Dit que les débiteurs remettront, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de leurs créanciers, du montant de leurs dettes et des principaux contrats en cours. Ils l'informeront des instances en cours auxquelles ils sont partie.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Liquidons les dépens à la somme de 62,83€.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 20 mars 2026 par Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC Président d'audience, Monsieur Thierry GUY et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 22 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier Clara MARTEL
Le Président.
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