T. com. 1901, 22 mai 2026, n° 2026P00084
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Texte de la décision
Jugement du 22 mai 2026
2026P00084
Le 21 avril 2026, Madame [N] [W], Président, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SELAS [W] sis [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA GAILLARDE, conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.
La SELAS [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 948 193 347, officine de pharmacie, au [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce.
Madame [N] [W], assistée de Maître [A] [Z], a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre des difficultés dues aux échéances des prêts trop élevées, à des difficultés avec le personnel ainsi que celles liées à la conjoncture actuelle ; qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements est avéré et au vu de la situation de trésorerie tout redressement semble impossible.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité et d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relative à la liquidation judiciaire simplifiée le dernier chiffre d'affaires déclaré de l'entreprise étant supérieur à 750 000,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Maître Hervé BENICHOU, Avocat, entendu en sa plaidoirie,
Madame [N] [W], présidente de la société, entendue,
Madame [O] [I], salariée, entendue,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SELAS [W] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 948 193 347, officine de pharmacie, au [Adresse 3].
Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [Q] [K], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire
Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que Madame [N] [W] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 22 mai 2026, Madame Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, Madame Christine LEBAS et Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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