T. com. 1901, 5 juin 2026, n° 2026P00093
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Texte de la décision
Jugement du 05 juin 2026
2026P00093
Le 18 mai 2026, M. [U] [S], Gérant, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL EAT BRIVE [Adresse 1],
La SARL EAT BRIVE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 979 622 982 et exerce une activité de restauration rapide sur place et à emporter au [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [U] [S] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise n'est plus en mesure d'exploiter son fonds de commerce en raison de litige concernant le bail et ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour couvrir les pertes d'exploitation et la recherche d'un nouveau local commercial, en conséquence elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
A l'audience et compte tenu des derniers éléments, le dirigeant sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
L'état de cessation des paiements est avéré et au vu de la situation administrative et financière tout redressement semble impossible.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité et d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relative à la liquidation judiciaire simplifiée le dernier chiffre d'affaires déclaré de l'entreprise étant supérieur à 767 847,00 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
M. [U] [S], gérant de la société, entendu,
Mme [L] [W], salariée, entendue,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 mai 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL [Adresse 3], [Adresse 1].
Nomme Mme [G] [N] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [M] [K], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.
Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que M. [U] [S] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 22 mai 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 05 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
La Présidente.
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