T. com. 1901, 22 mai 2026, n° 2026P00094

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Me Virginie POUJADE entendue en sa plaidoirie,

M. [J] [W] [X], président de la société, entendu,

Madame [G] [U], salariée, entendue,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mai 2026,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [Adresse 1], Restauration traditionnelle dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 945 008 860.

Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [C] [Q], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SAS CJ-REC demeurant [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, lequel devra satisfaire aux conditions prévues par les articles L.621-4 du Code de Commerce et à en communiquer le nom et adresse au greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ouvre la période d'observation prévue par la loi pour une durée de six mois à compter du présent jugement soit jusqu'au 23 novembre 2026.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en Chambre du Conseil du 03/07/2026 à 11 heures, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et

dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Rappelle que l'article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; dit qu'en conséquence, le tribunal entendra régulièrement le débiteur afin de suivre l'évolution de l'entreprise.

Ordonne à M. [J] [X] de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d'adresse ou de domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 22 mai 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier, qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.