T. com. 1901, 5 juin 2026, n° 2026P00096
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 5 juin 2026
2026P00096
Le 21 mai 2026, M. [M] [X], Gérant, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, de la SARL [Q] [X] [Adresse 1] a procédé, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
L a SARL [Q] [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 899 980 403 et exerce une activité de boucherie charcuterie traiteur au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [M] [X], assisté de M. [N] [U], a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise fait face à des difficultés financières en raison de l'implantation de concurrents dans le même secteur géographique. Sa trésorerie ne lui permet plus d'honorer ses dettes bancaires, fiscales et sociales, ni de régler ses fournisseurs, elle ne peut donc faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements est avéré et la société ayant cessé son activité, tout redressement est manifestement impossible.
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 307 071,47 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
M. [M] [X] gérant de la société, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 janvier 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL [Q] [X], Boucherie charcuterie traiteur dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 899 980 403.
Nomme Mme [A] [T] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [M] [P], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS CJ-REC demeurant [Adresse 3] péri [Localité 1] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que M. [M] [X] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 28 mai 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 5 juin 2026 par M. Thierry GUY, Président, Mme Christine LEBAS et M. Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président.
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